Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 173/ 175, rue de Bercy 75012 PARIS défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union des assurances de Paris : Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la société Letierce et fils avait envoyé le 1er juillet 1989 à l'UAP

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

Sur le désistement de la demande de production d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se

Selon l’article L 5421-4 du code du travail, «Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 1720 de ce code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

prévues aux articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du même code.

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ". 4.

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

du code civil et L124-3 du code des assurances ; A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour devait considérer que le vice ne relève pas de la garantie de l'article 1792 du code Civil ; Condamner

son intervention volontaire en première instance outre 7. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

habitat différé partiel d'un montant de 28 304€ sur 24 mois, au taux de 2%, et générant 23 mensualités de 47,17€ hors assurance, et un paiement in fine de 28 351,17€, hors assurance, - un prêt habitat

. 516-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée par la CPAM des Alpes-Maritimes le 1er octobre 1962 en qualité de dactylo ; qu'elle a bénéficié de plusieurs promotions ; qu'à la

1792 du Code civil, la police d'assurance souscrite pour garantir la responsabilité décennale des entreprises ne peut recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de dix ans institué

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; - rejeté les autres appels en garantie formulés'; - ordonné au profit de M. et Mme [B] la déconsignation des fonds séquestrés par