AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officiellePage 64 sur 1633
7éme chambre
DTA_2306031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
Source officielle