CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 649 résultats pour « article L 210-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Source officielle

Page 64 sur 1633

← PrécédentSuivant →
TA

7éme chambre

DTA_2306031_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306033_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100144

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423baa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b596

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 JUILLET 1970), LES BATEAUX AUTOMOTEURS L'" EQUITE ", APPARTENANT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300809

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l'état futur d'achèvement, en sorte que le solde du prix n'était exigible qu'à la date du dernier appel de fonds, le 26 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L.137-2, devenu L.218-2, du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503587_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd26

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ît, en effet, que Joseph X... a déposé plaintec/Maître Y

61372653cd58014677424af6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003157_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption

Source officielle