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3 590 résultats pour « article L 225-39 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603247df1cc19f7ddd011cf2

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e40d41e0057d43e32f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

France demande au tribunal au visa des articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle , 1154, 1382 et 1383 du Code civil, L 155-33 et L 121-1 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603397961a44414c7fd0a72f

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [L] et la société [D] Expertise Conseil, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, des articles 1103, 1353 du code civil, et de l'article L 223

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

en application du livre III de la troisième partie du code du travail ; / e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article 287 du code général des impôts et 39 de l’annexe IV du même code, les sociétés relevant pour la TVA du régime réel normal d’imposition doivent déposer des déclarations mensuelles de TVA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006344_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

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CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e75

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a': Vu les articles 700 et 1420 du code de procédure civile, 1153 et 1163 du code civil, L. 221-3 et L. 221-4 de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02851_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60332a0e85645f9b5f0f9ec3

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L 225 - 197 - 1 à L 225- 197-5 du code de commerce dont les modalités d'attribution se décomposent comme suit : - une autorisation donnée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail

Source officielle