[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris ceux de première instance. 4.

en application des dispositions des articles L. 611-6 et suivants du code de commerce, en désignant Maître BONDROIT en qualité de conciliateur.

de l'article R 1454-28 du Code du travail, Débouté la société [4] de ses demandes reconventionnelles, Condamné la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels

; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des

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Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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En second lieu, aux terme de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

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1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

214,47 euros au titre des congés payés afférents, * 5 609,12 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 560,91 euros au titre des congés payés afférents, * 1 250 euros au titre l'article

En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... ne peut se prévaloir de la violation des dispositions des articles 255 et 256 du décret susvisé, et actuellement R.532-5 et R.232-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui ne concernent que