[Q] les sommes de 7 273,15 euros à titre d'indemnité spéciale, 4 358 euros d'indemnité compensatrice et 26 148 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, la cour d

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

1231-6 du code civil, - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la société civile immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable du délit

l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 321-4-1 du code du travail par refus d'application ; 3 / qu'il résulte de l'article 3 dudit décret que pour les ouvriers bénéficiant d'un revenu de remplacement, le montant mensuel de la pension

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le ministre chargé

avait violé l’article 356 alinéa 4 du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention.

François Y... ; qu'en déniant au bornage B...toute force obligatoire au motif que le rapport Z... n'en faisait pas état, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le rapport

L'inspecteur du travail rejetait cette autorisation aux motifs que la salariée n'avait pas été auditionnée par le comité d'entreprise comme l'exige l'article R 353-4 du Code du travail Cette audition

MOTIFS Selon l'article L. 353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

MOTIFS En application de l'article 352 du code des douanes, l'administration des douanes statue sur les demandes en restitution de droits dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande

L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun

Il soutient que : - la décision litigieuse fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

de protection des réfugiés et apatrides a procédé à une visioconférence en méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -