. 623-1 du code de commerce.

L'acte de cession ne comporte donc aucune dérogation aux dispositions de l'article R 123-89 du code de commerce pour les incidences en matière de registre de commerce.

a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est interdite toute discrimination en raison de la nationalité ; qu'en l'espèce

L. 653-5 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, l'article L. 653-5 du Code de commerce permet au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant

L. 420-2 du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

l'article 16 du même Code; et alors que, enfin, en déboutant les demandeurs bien qu'il fût établi que par son incurie Mme X... avait laissé péricliter son fonds de commerce, les privant ainsi de leur

'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption de peine prévue à l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu

10 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Francis viande exposait dans ses conclusions d'appel que M.

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-34, dernier alinéa, et R. 145-23 du code de commerce : 11.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles et en répondant aux conclusions que le conseil de prud'hommes a décidé

L. 134-3 du code de commerce ; 2.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour débouter la société Les Fromageries de ses demandes en réparation, que le conditionnement de la marchandise était seul mis en cause