, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

a retenu que le contrat de location n'avait pu commencer à produire ses effets, au regard des dispositions de son article 2, l'un des logiciels n'ayant jamais été livré, ce qu'aucune des parties n'a ensuite

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS 12.

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

L. 145-5 du code de commerce. 2.

Jean-François X... à la BIEC de Metz en application des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

L. 622-23 du Code de commerce et 1413 du Code civil ; 3 / que le mandataire judiciaire soutenait que le créancier dont la créance était éteinte à l'égard du débiteur soumis à une procédure collective

450 du code de procédure civile

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

450 du code de procédure civile

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code de procédure pénale, 35 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base

l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal - débouter Mme [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire - statuer ce que de droit

Au regard des articles L.132-5 et 6 du code de commerce, En l'espèce, la société ITF en acceptant l'affrêtement de la marchandise a opéré en qualité de commissionnaire de transport et est garante des