avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Concernant les sommes éventuellement prélevées au titre de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 devenu l'article A 444-32 du code de commerce, le demandeur n'explique pas en quoi et sur quel fondement

L.626-10 du code de commerce.

Vu le jugement déféré qui - a ordonné la jonction des dossiers RG 428/07, 429/07, 430/07, 431/07, 432/07, 433/07, 434/07, 435/07, 436/07, 463/07, 464/07 et 465/07 sous le n° RG 428/07, - a dit que le

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

450 du code de procédure civile

Aux termes de l' article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement selon ce que le dossier révèle et à défaut ce que la raison commande. 5.

L 464-8 du code de commerce, hormis le cas des affaires ayant fait l'objet d'une décision irrévocable à la date de publication de la présente ordonnance » ; que l'article 5 IV alinéa 3 de l'ordonnance

463 du Code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, * RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le

320 DU CODE PENAL, 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Constate que son jugement du 23 avril 2025 mettant fin à l'application des règles de la procédure simplifiée

Par conclusions du 13 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 al.1, 1792-2 et 1792-4-1 du code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et A. 243-I du code des assurances de : -infirmer