DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L626-21 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'incident conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

L'ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... à la société qu'il a constituée est entachée de nullité car elle n'a pas été effectuée conformément aux dispositions des articles L. 144-3 et L. 121-5 du code de commerce et qu'elle ne lui est pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au fond, les appelantes auraient intérêt à obtenir réformation des 3 jugements en ce qu'ils leur feraient grief notamment après dissolution du GIE conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre