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3 055 résultats pour « article L 621-41 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0decc25a97f0381f506d

Appel

23 février 2015

23 février 2015

"Le Chat Perché" la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'un contrat de travail : Attendu que selon l'article L 121-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836e

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

2015 du Code Civil, cette limite correspondant à la somme de 600. 000 F. (91. 469, 41 euros) et non pas 35 % de 600. 000 F. ; Sur le point de départ des intérêts : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300691

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il s'ensuit que par application de l'article L 622-22 du code de commerce, les créances de la SC1101 Chemin de Cremat au titre de la retenue de finition et des pénalités diverses, qui sont des créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e8

Appel

22 août 2019

22 août 2019

THORNTO : Elles font valoir que cette mission répond aux dispositions de l'article L 621-9 du code de commerce ; que les appelantes ont donné leur accord à la mesure d'audit lors de l'audience du 18 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc0

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Attendu que selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

Source officielle
CA

4e chambre

6160662aeedca24c93cf78ff

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d922416523b9959b979

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf051000b31110a376887

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d883

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e0

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e5

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

Source officielle
TJ

Référés

67edada6da9e15c513204d45

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92015

Appel

12 février 2015

12 février 2015

du code de procédure civile, ces créances mises à la charge du débiteur trouvant leur origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entrant dans les prévisions de l'article L. 622-17

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb0519698398994eb90b94

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

1134 et suivants du code civil, L 622-24 du code de commerce, de l'article 96 du décret du 28 décembre 2005 : - de recevoir la SELARL JSA représentée par Maître [E] [H] en qualité de liquidateur de l'EURL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

En quatrième lieu, les garanties obtenues par le banquier dispensateur de crédit doivent être considérées comme disproportionnées au concours consenti, au sens de l'article L.650-1 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8f

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

AMBULANCES EXPRESS en a interrompu le cours, en application de l'article L 621-48 du code de commerce ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement

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