AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a048340cdc6046d479855c7
12 mai 2026
12 mai 2026
le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers
Source officiellePage 64 sur 1495
CHAMBRE 09
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
7 juillet 2025
621-14 du code de commerce.
Source officielle