La commune de Contamine-Sarzin demande en outre, qu'il soit fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative pour la suppression de discours injurieux

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Contrairement à ce que soutient M.

Sur l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

Sur l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 18.

l'article R. 613-2 du même code.

) d’enjoindre à la commune de Marseille de prononcer sa réintégration ; 3°) de supprimer, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les mentions injurieuses, outrageantes

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu irrégulièrement au regard de l'article R.741-2 du code de justice administrative, faute de mentionner expressément les textes dont il fait application

Aux termes de l’article R.741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L.731-1.

Il soutient que : - le jugement attaqué ne fait pas mention de l’enregistrement d’une note en délibéré et est donc irrégulier au regard de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; -

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 23.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du mémoire en réplique, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le centre communal d'action sociale n'a jamais exécuté la décision de première instance : il y a donc