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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f53

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 64 sur 13417

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CA

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f54

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

la diffusion des documents litigieux sur le fondement de l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368e309a133f310f4dbbcd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

-la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368e309a133f310f4dbbcf

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

la diffusion des documents litigieux sur le fondement de l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60357b54749bc8a0f934c7cb

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

la diffusion des documents litigieux sur le fondement de l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants en application de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115756_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'obligation, pour l'administration, d'accuser réception des demandes qui lui sont faites afin de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb1d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L.112-2 du code des assurances dispose que, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, au motif, entre autres, sur le fondement de l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution que le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] est insaisissable car utilisé par les salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201002

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201337

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

V... de ce qu'il était dans l'incapacité de payer les sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE les juges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100547

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

selon que la prestation est visible ou non à l'image, n'étant soutenue par aucun texte et ne résultant, en particulier, ni de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit l'oeuvre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1b

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1c

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe20

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe22

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe23

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle