L. 113-7" du code de la propriété intellectuelle ; la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 6° du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que constitue une oeuvre audiovisuelle, les séquences

X..., la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 2 / que l'article 1153-1 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts dus sur une indemnité à une date différente

devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations

électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, le législateur a modifié l'article L. 118-3 du code électoral ; que le troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction issue

[E] de ne pas avoir précisé le caractère principal ou secondaire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un vice de forme et violé les articles 117

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

Aux termes de l'article L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () ou produire

de grief subi par la société Cora, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 117, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des conclusions

l'exercice du droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

fournie par ce cadre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 5°/ qu'il n'existe aucune

L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[F] [D] demande, au visa des articles 54, 117, 118, 119 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et la Loi de 1901 sur le statut des associations, de : À titre principal, annuler l'acte

Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

la demande in limine litis formée fondée sur l'article 117 du même code.

R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code

1134 du code civil.

6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115, 145 et 145-1, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce