000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

. 631-3 du code de la consommation vu les articles 1137 et 1224 du code civil vu les articles l.519-1, l.546-1 du code monétaire et financier vu l'article l. 622-21 du code de commerce vu l'article

[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Maryse LESAULT, président et par

chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 30 août 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation

1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 9 de la Déclaration des

1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Elle considère que les écritures de l'appelante sont irrecevables en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

ethnie et ce au mépris de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 5, 6, 8 et 13.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.