L. 1224-2, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail : 8.

l'article L. 1235-3-1 et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code  ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme K... étant désignée en qualité de mandataire

L 1226-4 du code du travail, non contesté par l'appelante, ainsi qu'en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts en raison du retard de paiement, l'intéressée, pas plus devant le

L. 1224-1 du code du travail et que l'article L. 2261-14 du code du travail stipule que lorsqu'un accord est mis en cause ; notamment en vertu de l'article L. 1224-1, les dispositions de l'accord mis

2005, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les

L.1152-1, L.1152-2, L.1152-4, L.1154-1, L.1222-1 du code du travail ; que Monsieur X... soutient que du mois de septembre 2005 au mois de décembre 2007, il s'est retrouvé isolé et dépourvu de tout travail

Après qu'elle a refusé la proposition d'une modification de son contrat de travail pour motif économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que son contrat de travail prévoyait en son article 6 que les comptes de commissions devaient être établis par l'employeur chaque

L1235-3 du code du travail M.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce,

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée

L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 10.

L.1226-2 et L.1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; 2° ALORS QUE