R.123-53, R. 123-54 et R.123-66 du code de commerce.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.

L. 1232-6, 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1231-1 du code des transports.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 123-12, L. 626-2-5 du Code du commerce, 8, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 9°) ALORS QUE le juge doit rechercher si les faits invoqués, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas à tout le moins une cause réelle

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

L 134-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.