MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte : Selon l'article L 1231-1 du code du travail qui pose le principe selon lequel le contrat travail à durée indéterminée peut être rompu alternativement

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que l'article L. 1231-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

échangées en appel. **** MOTIFS Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail ' Principe de droit applicable : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend

L. 1221-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime la rupture intervenue pendant la période d'essai et d'avoir débouté M.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être

Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est rédigé conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail. ' L'article 7.3 liste les emplois permettant le recours à des contrats à durée déterminée d'usage

Il estime que l'embauche de l'appelante répondait parfaitement à cette nécessité. *** Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

MOTIFS Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Il ressort des dispositions de l'article L 3121-27 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ; L'article L 3121

le rappelle l'article L.3121-11 du code du travail.

SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail

l'article L. 1231-1 du code du travail suffisent à fonder la demande du salarié.

du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié et que, aux termes

Vous faites tout pour que je démissionne, je me sens sous surveillance et ne peux plus travailler comme ceci... » ; que l'article L.1231-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée

[V] la somme de 9.600 euros au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - condamné la société Ignis à payer à M.