Sur le caractère réel et sérieux du licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque () le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le mandataire liquidateur n'est pas tenu de procéder aux licenciements pour motif économique dans le délai de 15 jours prévu par l'article

En application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

tant au sein de l'entreprise qu'au niveau du groupe au plan national conformément l'article L. 1233-4 du code du travail ; juger que la société a étroitement collaboré avec son CSE dans la conduite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise et conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement ».

du salarié licencié ; - au surplus, par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse de reclassement ont été méconnues.

L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse de reclassement ont été méconnues.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

du travail ; En ce qui concerne le moyen relatif au délai fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail : 5.

MOTIFS Sur le licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation