Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 213-2 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'intention d'aliéner rédigée par

la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En ce qui concerne l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : 12.

L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

-2 du code de l'urbanisme et que l'article 2A du règlement écrit méconnaît l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. 5.

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-4 de ce code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

L. 153-8 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".