AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110399
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
633fc354e633183e2ee17b0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 mai 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu
Source officielleChambre Commerciale
69737b31cdc6046d476bc2eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon ces protocoles, deux obligations accessoires à la transaction ont été souscrites: à l'article 6, et à la charge de Me [C], une interdiction d'intervenir comme avocat, directement ou indirectement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001126103
12 février 2008
12 février 2008
Partant, il convient de rejeter cette exception du Gouvernement. 22. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Source officielleChambre Sociale
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307352_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
24 avril 2025
- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur
Source officielle2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101409
9 décembre 2015
9 décembre 2015
n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en soumettant la demande de déchéance du droit aux intérêts introduite par les époux X... au délai
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
20 juin 2019
[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114
24 mars 2020
24 mars 2020
1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Le harcèlement est parfaitement caractérisé dans son cas au regard des dispositions de l'article L 122-49 du code du travail, ainsi que la dénonciation calomnieuse réprimée par les articles 226-10 et suivants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606
29 juin 2012
29 juin 2012
Par un arrêt du 22 juin 2005, la Haute Cour administrative militaire, considérant la nouvelle demande du requérant comme une demande de réévaluation ( ıslah ) du montant initial, la rejeta
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2016 R.G.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC003188396
8 mars 2001
8 mars 2001
code pénal réprimant la formation de bandes armées pouvant commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics.
Source officiellePage 64 sur 93