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1 851 résultats pour « article L. 228-62 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110399

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc354e633183e2ee17b0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 mai 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b31cdc6046d476bc2eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon ces protocoles, deux obligations accessoires à la transaction ont été souscrites: à l'article 6, et à la charge de Me [C], une interdiction d'intervenir comme avocat, directement ou indirectement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001126103

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Partant, il convient de rejeter cette exception du Gouvernement. 22.     La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c50a5cdc6046d47381467

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307352_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100478_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63c10a5abf9fd47c90a13e76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101409

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en soumettant la demande de déchéance du droit aux intérêts introduite par les époux X... au délai

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a50

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Le harcèlement est parfaitement caractérisé dans son cas au regard des dispositions de l'article L 122-49 du code du travail, ainsi que la dénonciation calomnieuse réprimée par les articles 226-10 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

    Par un arrêt du 22 juin 2005, la Haute Cour administrative militaire, considérant la nouvelle demande du requérant comme une demande de réévaluation ( ıslah ) du montant initial, la rejeta

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefab

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2016 R.G.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC003188396

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

code pénal réprimant la formation de bandes armées pouvant commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics.

Source officielle

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