Mais sur le moyen relevé d'office Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 16.

L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

L.233-14 du code de commerce, des droits de vote excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au VII de l'article L.233-7 dudit code, de l'actionnaire n'ayant pas satisfait aux obligations

4 et 5 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le mail que M.

' Déboutons la société Build'ing de sa demande de fourniture par la société AVH d'une garantie de paiement sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

234-2 et 234-5 du règlement général de l'AMF.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité

de Compiègne, en application de l'article L. 621-2 in fine du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

206 du code général des impôts, L. 223-1 du code de commerce, et 1147 du code civil ; Attendu qu'en avril 1997, M.

L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et l'article 1741 du code général des impôts ; 2°/ que dès lors que la déclaration du 31

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde est considérée comme filiale de la première.

Désigne Me [U] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil