D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

contribution spéciale en application des articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°51 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WIPC (Réf 1ère instance : 22/6314) S.A.S. SAS COMME CHEZ SOI C/ S.A.S.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte

code électoral ; - le préfet de la Meuse a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral en estimant qu’elle n’était pas éligible

L 237-12 du Code commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession des actifs de : SARL MONT ROYAL [Adresse 1] Siren : 511 094 906 au profit de la SARL LACROIX [Adresse 2], selon les

L. 225-239 du Code de commerce, 126 et 126-1 du 12 août modifié ; 2 ) que la cour d'appel, constatant que le litige portait sur une mauvaise exécution ou une exécution tardive de la prestation objet

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

274 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 228-23 du Code de commerce, c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'article 13 des statuts de la société Laboratoires Yves

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

R.622-24 du code de commerce.

juin 1992), alors qu'une telle abstention ne constitue qu'une attitude passive exclusive de tout acte positif caractérisant une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.