A, cadastrées section EB sous les nos 417 et 419, d'une contenance totale de 1 918 m².

, la cour d'appel a inversé les règles de la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que dans leurs conclusions d'appel

Aux motifs que l'article L 411-64 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L 411-58 à L 411-66 et L 411-67

. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2017), que M.

L.411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

[H] [B] Selon l'article L. 411-1 du code rural : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

[J] demande à cette cour, au visa des articles L. 311-1, L 411-1, L 411-11 du code rural, 38.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement sur les

[O] [R] et d'autre part, Monsieur [O] [R] et Madame [F] [R] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sur le fondement de l'article L.412-8 du code rural et de l'article 1589 du code civil, aux

L 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, En tout état de cause, - Condamner Mme [Y] à payer à M.

de l'article L. 411-1 du code rural, il demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes et l'a débouté de toutes ses demandes, - statuant

Suite à ce décès et se prétendant titulaire du bail en application de l'article L.411-34 du Code Rural, Brigitte B... est intervenue volontairement aux débats.

Jean Daniel Y... tiré de l'irrégularité de la procédure sera rejeté ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; que sur l'exception de nullité des congés, l'article L. 411-64 du code rural et

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître ce statut au visa de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

[Y] avait cessé d'être pluriactif avant la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de

[I] [Z], - débouté l'EARL [Z] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, - débouté Mme [D] [Z], M. [E] [Z], M.