le 20 avril 2015, soit, au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article R. 411-11 du code rural pris en application de l'article L. 411-54 dudit code, cette décision ne peut qu'être confirmée ; que

B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la réunion des conditions visées à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie à la date d'effet du congé ;

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2) qu'il résultait des termes mêmes de la convention qu'elle avait été consentie en vue de faire échapper la mise

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'arrêté contesté, pris en application, ainsi que cela vient d'être dit, des articles L. 413-3 et R. 413-9 du code de l'environnement, que la détention

de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre

1134 et 1582 du Code civil ainsi que de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3° que le paiement du prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur, serait-il excessif par rapport à la valeur de la chose

A... répondait à la condition de capacité prévue et définie par les articles L. 331-2, I, 3° et R. 331-1, 1° du code rural, la cour d'appel, qui en a justement déduit, les articles précités étant d'ordre

Vu les dispositions des articles 1348 du code civil, L. 411-35 et L. 411-36 du code rural, Il résulte des termes du courrier de saisine reçu au greffe le 28 janvier 2005 que les actes litigieux sont

Z... répondait qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leurs accusations ; que selon l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

La SBAFER soutient qu'elle n'est tenue que par les clauses et conditions figurant à la déclaration d'intention d'aliéner par application de l'article L 412-8 du code rural ; que celle-ci mentionnait la

9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

625, alinéa 1, du code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 412-1, L. 412-5, L. 412-12, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime ; 6°) ALORS

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et de 2 460 949,87 euros au titre de l'indemnité due au preneur sortant en application de l'article L. 411-32 ; que par un jugement du 27 juin 2017, le

Sur la recevabilité de l'action de Mme [S] [X] et au visa de l'article L. 412-12 al. 3 du code rural, les premiers juges ont relevé que l'acte de vente litigieux était intervenu le 10 février 2012 et avait

Albert X..., a fait délivrer congé à Mlle Y... pour le 28 septembre 2004 à l'expiration d'une période triennale sur le fondement de l'article 411-64 du code rural, la preneuse ayant atteint l'âge de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui