Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.

Article R914-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Il désigne : 1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Code des procédures civiles d'exécution

-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Article M 27

—

. § 2. Dans les autres cas, le système du type sprinkleur installé doit être de la classe de risque élevé HH. Le débit et la surface impliquée doivent être adaptés au mode de stockage.

Article R115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette

Article R4137-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Code des transports

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

LEGIARTI000020570156

—

Article 2 Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.

Article R442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

exercer la responsabilité des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique : 1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 442

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées

Article R*135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49

Code de justice administrative

supérieure du Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 86-442

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées

Article 223-17

—

La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise : 1° Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement

Article R442-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

Code des assurances

La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant

Article 2

—

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna - Code de commerce Art. R950-1

Article L6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

Article R53-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

Article R6332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

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