Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; - elle méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile, dès lors que la décision de la CNDA ne lui a pas été notifiée ; - eu égard à son état de santé, cette décision méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 611-3

de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de ses conséquences sur sa situation ; - elle méconnait les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait l’article L. 511-4 du code de l’entrée

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 car et elle a présenté un dossier complet ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 1er avril 2019, l’intéressée a présenté une demande de protection contre l’éloignement au regard de son état de santé sur le fondement du 10° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement