Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi 79-587 du

un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué du 14 mars 2023 est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît l’article L. 581-7 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué du 1er juin 2023 est illégal

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

6 des statuts du régime complémentaire, ensemble l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Roch - constructeur bois de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le

008 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1382 du Code civil, 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

6-6 du décret-loi du 9 janvier 1852, 2 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 581-21 du code de l'environnement " Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Le

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.