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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement qui lui a été adressé n’est pas signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le paragraphe 5 de l’article 33 du règlement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures des magistrats l'ayant rendu en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la commune de Voisenon était incompétente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n’a pas été signée dans les conditions exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d’erreur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - il n’est pas démontré que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en s’abstenant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06119_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - s'il s'infère des dispositions des article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - son intérêt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La société AMG Féchoz soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnait l'article R. 741-7 du code de justice administrative à défaut de signature de la minute ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ils soutiennent que : A titre principal : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ils ont demandé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de pouvoir établir le respect de l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée, comme retenu par
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le maire a estimé que le certificat
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le maire a estimé que le certificat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement ne comporte pas toutes les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant qu'il ressort de l'examen des minutes des arrêts attaqués que les moyens des pourvois tirés de ce que les arrêts ne porteraient pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ils soutiennent que : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées ; - les décisions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il ne comporte pas, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature du
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