L’annexe II de l’article A243-1, “g) Sinistre” du code des assurances définit le sinistre dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage de la façon suivante : “La survenance de dommages, au sens de l'article

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont

L. 121-12 du code des assurances, à demander la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 5 162 983 euros, correspondant au montant de la quittance subrogatoire dont elle dispose sur Dijon

IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 09-17.163 : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

au jugement déféré ainsi qu'aux écritures des parties comme cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

de la somme de 142 594 euros au titre de la subrogation prévue à l’article L. 131-2 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle indique, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances, que : - elle est subrogée dans les droits des acquéreurs et est fondée à exercer son recours contre les

Sur ce,Il résulte des dispositions des articles 120 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses part

cour, au visa des articles 1792 et 1240 du Code civil, et des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances, de : A titre principal, - Réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau,

février 2023, - que l'assureur de dommages-ouvrage est recevable à exercer l'action prévue par l'article L.121-12 du code des assurances, bien qu'il n'ait pas encore la qualité de subrogé de son assuré

et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - recevoir AXA et Mme [S] en leurs écritures ; - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté Mme [I] [S] et la société AXA de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la SMABTP demande à la cour, au visa des articles L. 121-12 du code des

code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 octobre 2004, - déclarer les sociétés HELVETIA ASSURANCES (anciennement GAN EUROCOURTAGE et GROUPAMA TRANSPORT), GENERALI IARD

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

Daumas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Assurances du Crédit Mutuel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative