satisfactoires » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

MOTIFS Sur la demande de liquidation de l'astreinte L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

de cohérence territoriale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, s'agissant de la protection des cours d'eau ; - le rapport de présentation est insuffisant

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

[H] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient qu’en application de l’article L. 131-4 du code des procédure civiles d’exécution suppose de tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’

Sur l’incompatibilité alléguée avec le SCoT’Ouest : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Sur l’incompatibilité alléguée avec le SCoT’Ouest : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

L. 153-31 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les

code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, R. 121-1, alinéa 2, du même code, et 480, alinéa 1, du code

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Par suite, le rapport de présentation doit être regardé comme satisfaisant aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l'urbanisme. 5.

En ce qui concerne l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : 12.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 août 2023, la SCEA des Domaines de Peyronie demande à la cour, sur le fondement de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution :

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

L. 123-13 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions

le lui permettent les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme.