Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4061
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 janvier 2024, l’agent judiciaire de l’Etat sollicite du tribunal au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003111_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public communal.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bba
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L 142-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e53
4 février 2016
4 février 2016
L 141-1 du code de la sécurité sociale qui, eu égard à la portée qui s'y attache, aurait permis un appel immédiat ; Considérant que cette décision avant dire droit sur le fond du litige ne pouvait
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bd128d0ccf000877e607
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, en conséquence, - réduire la demande indemnitaire et celle au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9143
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913d
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913f
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9140
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9145
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696a9138cdc6046d4791ad8b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à
Source officiellesoc
61372669cd5801467742557f
27 mai 1999
27 mai 1999
du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L. 142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité
Source officielleChambre Sociale
6961f727cdc6046d47d13d79
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b016
10 avril 2025
10 avril 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100641
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire présentait un caractère certain de complexité, s'agissant de désordres
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c2766d1156dbbece28
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e7342d338c20d30fd2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e09204c0caeeb991f09
24 avril 2024
24 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab362d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [P] sollicitent, sur le fondement des articles L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et 41-4 du code de procédure pénale, la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à leur payer, sous le
Source officiellePage 64 sur 8671