[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

octobre 2005 par le Tribunal arbitral, - d'autre part, saisi le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par voie de requête du 13 octobre 2004 sur le fondement des dispositions de l'article 145

145 du code de procédure civile et statuant à nouveau, - Juger qu'elle justifie d'un motif légitime à obtenir les documents sollicités auprès de Bank Audi France au sens de l'article 145 du code de procédure

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Il convient, en conséquence, de fixer la valeur locative du bail renouvelé en application des dispositions de l’article R 145-10 du code de commerce.

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

L. 145-28 du code de commerce.

-41 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du Code de Commerce ; - Lui donner dans ce cas pour mission de fournir au Juge , pour chaque locataire de référence, les charges et travaux qui sont refacturées aux locataires

L. 145-19 et L. 145-20" * S'agissant de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce En l'espèce, les bailleurs ont signifié leur réponse à la demande

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

Elle invoque également l'article 147 du NCPC pour estimer suffisante l'expertise déjà réalisée en 1999 par M.

L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

L. 145-1 du code de commerce ; ALORS QUE d'autre part les termes d'un bail commercial font la loi des parties ; qu'ayant constaté que M.