Comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, en application de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

Puis, par voies de conclusions, la société INFRA SERVICES demande de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Vu l'assignation

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

que la taxe prévue à l'article 150 VI précité de ce code. 3.

à statuer sur les conclusions de la requête pendant un délai de six mois afin de permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance des articles L. 151-4 et L. 151-13 du code de l'urbanisme

X... a souscrit un second contrat Expantiel CG2 sur lequel il a investi une somme de 1 million de francs (152 449 euros), financée par un prêt-relais, d'une durée d'un an, consenti par la société Axa conseil

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

retient qu'en vertu de l'accord collectif du 8 décembre 1961 et notamment de son article 15, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié

conformément à l'article 699 du même code.

R. 123-8 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications apportées au plan local d'urbanisme

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Eolienne 60 est rejetée.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Par suite, le moyen tiré du non-respect des mesures de publicité instituées par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté comme étant inopérant

Edouard et pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

La société requérante soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles L. 153-25 et L. 153-26 du code de l'urbanisme, car les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 1523 / 07, 1542 / 07, 1543 / 07, 1544 / 07, 1545 / 07, 1546 / 07, 1547 / 07, 1549 / 07.

Ils réclament 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.