Dans ces conditions, la société HIGH CO AVENUE ne peut qu'être déboutée comme mal fondée en sa demande reconventionnelle. Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°

déloyale ; que la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, l'usage antérieur doit, pour être pris en considération et empêcher le dépôt d'une marque

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de justes motifs de révocation Mme [F], rappelant les dispositions des articles L. 227-1 du code de commerce et 14.2 paragraphe 6 des statuts, soutient que la

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Engie soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - méconnu les dispositions de l'article 223 sexies du code général

1134 du Code civil, 336 et 352 bis du Code des douanes ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le rapport émanant du directeur de la Consommation et de la Concurrence a été

Il résulte des dispositions du 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts, relatives à l'imposition des résultats de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

- Dit que ces condamnations entrent dans le cadre des articles L.3253-6 et suivants du code du travail. - Dit que le montant de garantie applicable à la créance de M.

de sa participation au capital de la SCI Vauvenargues et sur le fondement de l’article 1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

L. 222-4 du code, l'élaboration par le préfet, dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

; 6°) de condamner la commune à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,