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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
67f811efcf40727a0043d684
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre subsidiaire elle sollicite des délais sur le fondement de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : elle expose être en effet être une personne vulnérable placée sous un régime
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46175
25 mai 1994
25 mai 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 671-2 du code de l'énergie ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la procédure de consultation préalable prévue aux articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce n'a
Source officielleChambre 3-4
63c10508bf9fd47c90a1356e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 410 du dit code prévoit que l'acquiescement peut être exprès ou implicite mais il doit être certain et résulter d'actes sans équivoque démontrant avec évidente la volonté d'acquiescer.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a675e3cdc6046d4752e602
10 avril 2025
10 avril 2025
3]) ayant comme correspondant Me [B] [Q] ([Localité 1]) Comparante en la personne de Me [V] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SA MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 412-2-1 du code de justice administrative”. (…) ». 3.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a99
6 mai 1997
6 mai 1997
eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties à cet égard, que le courrier du 13 janvier 1994 ne pouvait être considéré comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article
Source officielleChambre mixte
69d677c2cdc6046d4787aac4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ad
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
22 avril 2026
L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [C] [Adresse 1] Activité : Vente de tous produits se rattachant à l'alimentation générale Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 419
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300663
5 juin 2013
5 juin 2013
, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même code qui sont sans application en l'espèce, au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur
Source officielleChambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c9
9 juin 2015
9 juin 2015
Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Sevlor.
Source officielle2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3853
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le sursis à expulsion Si aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au BOFIP sous la référence BOI-TFP-TSC, être regardée comme une " partie close et couverte " au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, c'est à tort que l'administration a pris en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518397_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officiellePage 64 sur 920