SANS DÉBATS Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 7 juin 2021 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 19 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au

Le 14 août 2009, le syndicat requérant demanda à l’Autorité, en application de l’article L. 463-4 du code de commerce, la protection au titre du secret des affaires de certains des documents saisis.

du 22 avril 2020 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse

juin 2014 par le syndicat union locale CGT de CHATOU, vu l'article 462 du code de procédure civile, vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, vu les articles 5 et 16 du même code

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 146 252, 146 253, 146 302, 146 303, 146 376, 146 337, 146 378, 146 379, 146 408, 146 409, 146 410, 146 411, 146 460, 146 461, 146

455 et 463 du nouveau Code de procédure civile, l'association reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à requête en rectification ou complément de l'arrêt du 3 septembre 2002 frappé d'un

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite décision en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, la reconnaissance de lorigine professionnelle

2025 par la 6 ème chambre de ce tribunal et de modifier en ses pages 1, 2, 3 et 4 : « Madame [A] [X] » Aux lieu et place de : « Madame [A] [W]. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 458, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 196, 197. 2 , 198 alinéa 1, 200 et 201 alinéa 1 de la loi n° 85-18 du 25

[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification de biens professionnels

2, 3, 405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de bases légales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de

, - condamner la SA Axa France IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Axa France IARD aux entiers dépens, distraits au profit

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête et d'avoir ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il résulterait des énonciations de l'arrêt du

» Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.