respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

L113-1, alinéa 1 et L.113-8 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 146 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, Vu l'article 554 du CPC - juger que les demandes

835 du code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, ENJOINDRE le syndicat des copropriétaires

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

Sur la vérification de la créance à l'égard de la société [18] / [15] ([16]) Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre des consorts [F]/[H].

700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés Pacifica, Amlin et Cabinet RC Labouze au paiement de l'ensemble des dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile

Cependant, ainsi que le soutient l'intimée, cette demande tendant à écarter sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, l'application des clauses 4 et 9 du contrat conclu le 07 août 2012

Prétentions et moyens de la compagnie d'assurances MMA': Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1148, 1150 et 1151 du Code

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un

1108,1289, 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles

9 du code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1231-1 et 1315 du code civil, - confirmer purement et simplement le jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause, à titre subsidiaire, Vu