CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 919 résultats pour « article L123-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228ae

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 64 sur 146

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En effet les dispositions de l'article L1251-36 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme postérieure au 19 aout 2015 prévoient ' A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e5cdc6046d477f078d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcd8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcda

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcdc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcde

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609a3c54c6ec55cf7100bf

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd537

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L1243-1 alinéa 1 du code du travail dispose que " sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur, applicable en l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f83ccdc6046d47f8955f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7a78b63d05df1306ac

Appel

30 août 2022

30 août 2022

La salariée était assujettie à la convention collective du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. (...) » Attendu qu'au terme de l'article L1235-1 du Code du travail « En cas de litige,

Source officielle