L1331-4 et L1331-6 du code de la santé publique ' Le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article

Il rappelle que l'employeur ne saurait sans violer l'article L1331-2 du Code du Travail, déduire de la rémunération qui lui est due, le montant des contraventions payées pour lui par l'employeur.

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

a - Sur le moyen tiré de l'absence de datation des faits dans la lettre de licenciement : L'article L1232-6 du code du travail, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail).

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Sur la discrimination Par application de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en

Comme rappelé par la SAS [P], la prime de fin d'année n'est pas définie ni encadrée par le code du travail.

Il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre le notifiant au salarié.

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.

Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

l'article 700 du code de procédure civile .

du travail ; 4.

La décision entreprise sera réformée de ce chef et en application de l'article L 1132-4 du Code du travail, la rupture intervenue pendant la période d'essai est par conséquent nulle.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

[H] demande à la cour de : Vu les articles R 1234-9, L1332-2, L1243-4 et L1243-1 du code du travail, Vu les pièces communiquées, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit