En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Centre hospitalier de [Localité 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement n° RG : 21

955.17 avec intérêts au taux de 5.46% l’an sur le principal de 21 455.17 et au taux légal pour le surplus à compter du 27 mai 2015, outre la somme de 1500 au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3 .

MINUTE ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFNG AFFAIRE : [J] [S] NÉE [R] C/ S.A.S.

au barreau de LYON, dispensé de comparution D’UNE PART, DEFENDERESSE: [15], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [Z] [X], mandaté aux termes des dispositions de l’article

articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132

ARRÊT N° N° RG 21/00318 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5MJ SL - AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

En application de l’article L132-1 du code de la consommation précité, la clause de déchéance du terme dans le contrat de prêt immobilier qui autorise la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure

X... portant sur la période du 17 octobre 2000 au 17 octobre 2005, la cour d'appel s'est référée, par des motifs adoptés, à des fiches d'effectif du 21 juin 1965 et du 5 mars 2003 ; qu'en se fondant sur

L145-17 du code de commerce.

X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour

X... était employé en qualité de directeur couleur, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 21 mai 2003, suite à la résolution du plan de continuation ; que par ordonnance

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.