Mme [R] [F] par ses dernières écritures demandait au tribunal de : Vu les Articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les Articles 1710, 1111-1, alinéa 1", 1186, 1304, 1304-6, alinéa 3,

1949 à [Localité 1] ([Localité 1]) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dov HACCOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0283 INTIMÉS : Monsieur [E] [L] né le [Date

Y..., et a condamné Mme X... à payer à celui-ci la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes

de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la procédure de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout créancier muni d'un

Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

[G] [P], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 7] 1, porte

Christina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : L223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKS2 Minute : 25-1459 Nataf : 20J 0A M.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - débouté M.

2020 La société Aurora II, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.032 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-