AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
21 mai 2026
Les consorts [D] et [L] étaient personnellement constructeurs au sens de l’article 1792 du Code civil pour avoir fait édifier un immeuble et l’avoir revendu dans les 10 ans de la réception.
Source officiellePage 64 sur 82
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
18 juin 2014
[J] de sa demande, - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, . condamner solidairement M.
Source officielle