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2 093 résultats pour « article L311-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d2d

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e38

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail

Source officielle
TJ

JCP

6983a9c6cdc6046d47ee0cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636ee277a1403986670c17

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[H] et [V], avocats, pourraient les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

au 31 août 1983 (1248 jours), période pendant laquelle il travaillait à temps partiel sur l'exploitation familiale : sur la base du Smic dans les conditions de l'article L321-13 du code rural à la date

Source officielle
TJ

Expropriation

697acf1fcdc6046d470c14c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de pause » impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise en séquences distinctes ; Que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon les articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, et au cours d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

48 de la loi du 1er mars 1984.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ef

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

2 dudit décret; il sollicite de plus 30 000F pour résistance abusive et 50 000F pour ses frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n 91-650 du 9 juillet

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

heures, 658,83€ au titre des frais d'entretien des tenues de travail et 950€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f16c7633dcd15b3978

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de ses écritures du 15 octobre 2019, la Sa Oney Bank demande à la cour, au visa des articles L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation et 564 du Code de procédure civile: -in limine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100456

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

) de nature à induire les acheteurs en erreur ; que l'article L312-48, créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, était inapplicable en l'espèce au vu

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au fond, sur le caractère disproportionné La société PRIORIS se fonde sur les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Toulouse

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L3121-55 du code du travail n'est pas remplie, - il ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ainsi que l'article 1 de son contrat de travail le démontre, - Sur les

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352740e4b5292aaa65eb78

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 08/04/2024 relève que l'état mental de Monsieur [Z] [P] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Source officielle

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