AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2d
11 mai 2022
11 mai 2022
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
18 mars 2020
L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail
Source officielleJCP
6983a9c6cdc6046d47ee0cd7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636ee277a1403986670c17
16 juin 2011
16 juin 2011
[H] et [V], avocats, pourraient les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
au 31 août 1983 (1248 jours), période pendant laquelle il travaillait à temps partiel sur l'exploitation familiale : sur la base du Smic dans les conditions de l'article L321-13 du code rural à la date
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
19 septembre 2014
4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de pause » impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise en séquences distinctes ; Que
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon les articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, et au cours d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180e
18 juin 2014
18 juin 2014
48 de la loi du 1er mars 1984.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ef
25 janvier 2001
25 janvier 2001
2 dudit décret; il sollicite de plus 30 000F pour résistance abusive et 50 000F pour ses frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n 91-650 du 9 juillet
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
heures, 658,83€ au titre des frais d'entretien des tenues de travail et 950€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffe
15 mai 2014
15 mai 2014
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
636ca5f16c7633dcd15b3978
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de ses écritures du 15 octobre 2019, la Sa Oney Bank demande à la cour, au visa des articles L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation et 564 du Code de procédure civile: -in limine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100456
16 juin 2021
16 juin 2021
) de nature à induire les acheteurs en erreur ; que l'article L312-48, créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, était inapplicable en l'espèce au vu
Source officielleContentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au fond, sur le caractère disproportionné La société PRIORIS se fonde sur les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Toulouse
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54a8361df277dc5988b
19 avril 2022
19 avril 2022
L3121-55 du code du travail n'est pas remplie, - il ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ainsi que l'article 1 de son contrat de travail le démontre, - Sur les
Source officielleJuge Libertés Détention
66352740e4b5292aaa65eb78
23 avril 2024
23 avril 2024
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 08/04/2024 relève que l'état mental de Monsieur [Z] [P] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance
Source officiellePage 64 sur 105