R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

[Y] oppose, au visa de l’article L 324-1-1 du code du tourisme ainsi que des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il habite les lots n°8 et 11 lesquels constituent sa résidence principale ;

Elle soutient : - qu'elle a bien travaillé à temps plein puisque : • le contrat de travail, ne respectant pas les mentions exigées par l'article L3123-14 du code du travail, ne prévoyait pas la répartition

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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soumis, constaté que le refus de mutation n'était pas établi, et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bocage aux dépens ; Vu l'article

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, et de l'article 1184 du Code Civil.

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3121-5 du même code.