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EXTRAIT
Article 5
Les coefficients mentionnés au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 2
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.
Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 2 (2°) du décret du 25 juillet 1970 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission.
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :
Article 4
- Décret du 25 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Article 27
Les mesures prises en application de l'article 25, du 1° et du 3° de l'article 26 sont levées lorsque la suspicion d'IAHP est officiellement infirmée.
- Décret n°2014-246 du 25 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées :
Article 41-7
Les agents mentionnés à l'article 25-3 ont libre accès à bord du navire pour participer, en tant que de besoin, aux inspections prévues par la présente section.
L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.
Article Annexe
Vous pouvez consulter l’annexe au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 2021 sur le site http://www.education.gouv.fr
La liste des activités prévues aux a, b et c de l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé est annexée au présent arrêté.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au h du 5° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
Il est créé un service territorial de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Article L232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 68
Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
Article 6
Les coefficients mentionnés au b de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article L3132-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53
Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
Article R171-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Par exception aux dispositions de l'article R. 171-25, le responsable de la mise sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration environnementale dans les cas suivants :
Article R4623-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51
Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25.
Article D543-298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.
Article R50-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues aux 1° à 3° de l'article 706-25-4 est réalisé par le procureur de la République.
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