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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f300
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA LOGIREM ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
12 avril 2024
Conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au regard de l'absence d'occupation des lieux litigieux par les défendeurs, et, d'une attitude faisant montre, à tout le moins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, "le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
Source officielleJCP
68e589760e2901d10fa61a87
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de
Source officiellePCP JCP fond
65c3d947c432ce7d11a6ca1c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
conforme délivrée le : à :Madame [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09393 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OX3 N° MINUTE : 2
Source officiellePCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f88f383a880008fd096a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-1 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958023ea43407b910c732
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e3873cdc6046d476d03c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O] occupants sans droit ni titre de son appartement ;
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12a375782d5f06e40801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] occupants sans droit ni titre de son appartement
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1b0cdc6046d47f8b880
7 avril 2026
7 avril 2026
La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e0f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils auront couru au moins pour une année entière.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Selon l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Faisant valoir que : -aucune poursuite pénale n'a été exercée à l'encontre de la société LEON GROSSE, -en application des dispositions des articles L452-1 et L412-6 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630fb9f94e984650c0a0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Il est de jurisprudence constante que « le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c2241429b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la
Source officiellePage 64 sur 192