appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 décembre 2022 ; Appelants : [T] [C], né le 04 Mai 1968 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

La clôture est intervenue le 7 février 2022.

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par les intimés : La CARPA, la Selafa C'M'S Francis Lefebvre Avocats et Me [O] rappellent qu'en application de l'article R.511-7 du code des procédures

visa des articles 1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance

[N] [T], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur, aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce

Avril 2022 N° 333/22 N° RG 19/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJKF PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 7]

Au soutien de sa décision, le conseil a considéré, en substance: - sur la prime conventionnelle de 13ème mois, prévue par l'article 7 de l'accord collectif du 29 juillet 2015: que l'acte de cession stipule

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L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un

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Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n°

[T] n'étant pas membre du dit conseil, il n'a pas qualité pour être délégataire d'un quelconque pouvoir, enfin que les dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas applicables

Mme [L] a été licenciée pour motif économique le 7 février 2017.

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L6325-5 du code du travail ; Il est établi encore que M.

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.