AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02
Source officiellePage 64 sur 105
Chambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
4 juin 2026
Conformément à l'article L661-9 du code de commerce, une période d'observation de trois mois sera prononcée à cet effet.
Source officielle