L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.